Catalogue d'actes
24 modèles vérifiés · 207 clauses sourcées sur le droit français
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Requête en résiliation judiciaire (CPH)
Droit du travail
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Plainte avec constitution de partie civile
Procédure pénale
Civil
Assignation en référé — expertise médicale
Droit de la responsabilité
Assignation en référé — expertise immobilière
Droit immobilier
Cautionnement personnel et solidaire
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Assignation JCP — Résiliation de bail et paiement de loyers
Procédure civile — contentieux de la protection
Action en responsabilité — Syndicat de copropriété
Droit immobilier — copropriété
Conclusions en référé — Administrateur provisoire de SCI
Droit des sociétés — référé
Conclusions en référé — Prêt à usage et expulsion
Droit immobilier — prêt à usage
Immobilier
Action en garantie des vices cachés (vente immobilière)
Droit immobilier — vente
Immobilier
Conclusions en réponse — Mandat exclusif de vente
Droit immobilier — mandat de vente