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Catalogue d'actes

24 modèles vérifiés · 207 clauses sourcées sur le droit français

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Commercial

Accord de confidentialité

Contrats d'affaires

9 clausesfaibleConfigurer
Commercial

Contrat de prestation de services

Contrats commerciaux

11 clausesmoyenneConfigurer
Sociétés

Statuts de SAS

Droit des sociétés

15 clauseseleveeConfigurer
Sociétés

Cession de parts sociales

Droit des sociétés

10 clausesmoyenneConfigurer
Sociétés

Pacte d'associés

Droit des sociétés

10 clauseseleveeConfigurer
Sociétés

Procès-verbal d'assemblée générale

Droit des sociétés

9 clausesmoyenneConfigurer
Social

Contrat de travail (CDI)

Droit du travail

11 clausesmoyenneConfigurer
Commercial

Cession de fonds de commerce

Droit commercial

14 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Bail commercial

Immobilier — commercial

15 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Bail d'habitation

Immobilier — logement

14 clausesmoyenneConfigurer
Immobilier

Compromis de vente immobilière

Immobilier — transaction

13 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Bail professionnel

Immobilier — professions libérales

8 clausesmoyenneConfigurer
Immobilier

Mandat de gestion locative

Immobilier — gestion

9 clausesmoyenneConfigurer
Social

Requête en résiliation judiciaire (CPH)

Droit du travail

6 clausesélevéeConfigurer
Pénal

Plainte avec constitution de partie civile

Procédure pénale

4 clausesélevéeConfigurer
Civil

Assignation en référé — expertise médicale

Droit de la responsabilité

5 clausesmoyenneConfigurer
Immobilier

Assignation en référé — expertise immobilière

Droit immobilier

7 clausesmoyenneConfigurer
Civil

Cautionnement personnel et solidaire

Droit des sûretés

6 clausesmoyenneConfigurer
Immobilier

Assignation JCP — Résiliation de bail et paiement de loyers

Procédure civile — contentieux de la protection

6 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Action en responsabilité — Syndicat de copropriété

Droit immobilier — copropriété

5 clauseseleveeConfigurer
Sociétés

Conclusions en référé — Administrateur provisoire de SCI

Droit des sociétés — référé

5 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Conclusions en référé — Prêt à usage et expulsion

Droit immobilier — prêt à usage

5 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Action en garantie des vices cachés (vente immobilière)

Droit immobilier — vente

5 clauseseleveeConfigurer
Immobilier

Conclusions en réponse — Mandat exclusif de vente

Droit immobilier — mandat de vente

5 clauseseleveeConfigurer